CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes CGV régissent les ventes de produits à base de CBD proposées sur le site www.greencasa.fr par Green Casa. L’achat de produits implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 – Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur :

Taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %
Interdits à la vente aux mineurs
Ne contiennent aucune allégation médicale

Chaque produit dispose d’une fiche descriptive claire et précise, mentionnant sa composition, son origine et ses conditions d’utilisation.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur (20 %).

Les frais de livraison sont également soumis à la TVA et sont affichés distinctement lors de la validation de la commande.
Green Casa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 3 – Commande

Toute commande est considérée comme ferme après validation du paiement.
Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au client.
Green Casa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de :

Défaut de paiement
Litige en cours
Fraude avérée ou présumée

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Article 4 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire (Visa, MasterCard)
Apple Pay
Google Pay

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL et authentifiées 3D Secure conformément à la directive DSP2.
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.

Article 5 – Livraison

Livraison assurée en France métropolitaine dans un délai de 48h ouvrées (délais indicatifs).
Les frais de port sont précisés avant la validation de la commande.

Le client est seul responsable d’une adresse de livraison incomplète ou erronée, pouvant entraîner des frais supplémentaires.
En cas de retard, Green Casa s’engage à tenir informé le client.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être :

Non ouvert
Non utilisé
Dans son emballage d’origine et en parfait état

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum après réception et vérification du retour.

Article 7 – Garanties légales

Les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Green Casa ne saurait être tenue responsable :

D’un usage non conforme du produit
D’un usage détourné ou interdit (revente, transformation)
D’une commande expédiée vers un pays où le CBD est interdit

Article 8 – Protection des mineurs

La vente de produits à base de CBD est strictement interdite aux mineurs.
En commandant, le client déclare avoir plus de 18 ans.

Green Casa se réserve le droit de demander une pièce d’identité à tout moment.
Un widget de vérification d’âge est affiché à l’entrée du site pour renforcer ce contrôle.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données à tout moment via contact@greencasa.fr.

Article 10 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Green Casa.

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.